S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 32 Versions de la disposition

2022-05-12

32. Les dispositions du chapitre II de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent aux inspections et aux enquêtes réalisées et aux avis d’exécution notifiés pour l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

2000, c. 9, a. 32; 2022, c. 8, a. 157.

2002-04-11

32. Le ministre ou toute personne qu’il autorise peut, pour l’application de la présente loi, de ses règlements et des programmes de sécurité mentionnés à l’article 23:

1°  avoir accès en tout temps aux endroits où sont situés des barrages, des appareils ou des dispositifs régis par cette loi et en faire l’inspection;

2°  examiner les lieux, prendre des photographies de ces lieux ainsi que des barrages, appareils ou dispositifs;

3°  examiner les registres ou autres documents relatifs aux barrages, appareils, dispositifs ou activités régis par la présente loi et ses règlements, et en obtenir copie;

4°  exiger tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi, de ses règlements ou d’un programme de sécurité.

La personne qui procède à une inspection doit, si elle en est requise, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

2000, c. 9, a. 32.